Décret exécutif n° 22-249
· ج.ر عدد 47 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 fixant les conditions d'exercice de l’activité de confection de l'emblème national et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'emblème national, à l'écusson porteur de l'emblème national et au fanion.
