Décret exécutif n° 22-249
· ج.ر عدد 47 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 fixant les conditions d'exercice de l’activité de confection de l'emblème national et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 23
Le demandeur peut entreprendre toutes les procédures prévues dans le présent décret, liées au dépôt du dossier de demande d'autorisation et le recours en cas de rejet, à travers la plate-forme électronique dédiée à cet effet, contre récépissé de dépôt reçu par l'intéressé, après vérification de la conformité du dossier.
