Article 20

L'autorisation d'exercice est retirée à titre définitif, dans les cas suivants :

— le manquement à l'une des conditions d'octroi de l'autorisation ;

— la non-levée des réserves à l'issue de la période de suspension temporaire de l'activité ;

— le non-respect des caractéristiques techniques de l'emblème national ;

— la liquidation judiciaire ;

— la cessation volontaire de l'exercice de l'activité.