Décret exécutif n° 22-249
· ج.ر عدد 47 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 fixant les conditions d'exercice de l’activité de confection de l'emblème national et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs
CHAPITRE 4 — MODALITES DE CONTROLE DE CONFECTIONNEURS DE L'EMBLEME NATIONAL ET SES UTILISATEURS › Section 3 — Sanctions
Article 19
L'autorisation d’exercice est suspendue temporairement, pour une durée n'excédant pas trois (3) mois dans le cas où les facilitations ne sont pas accordées à la commission de wilaya, lors de l’exercice de son contrôle.
