Décret exécutif n° 22-249
· ج.ر عدد 47 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 fixant les conditions d'exercice de l’activité de confection de l'emblème national et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs
CHAPITRE 4 — MODALITES DE CONTROLE DE CONFECTIONNEURS DE L'EMBLEME NATIONAL ET SES UTILISATEURS › Section 3 — Sanctions
Article 18
Le wali peut adresser une mise en demeure à l'encontre de la personne défaillante dans les conditions de confection de l'emblème national ou procéder au retrait temporaire ou définitif de l’autorisation, sur la base du rapport de la commission de wilaya de l'emblème national.
