Décret exécutif n° 22-249
· ج.ر عدد 47 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 fixant les conditions d'exercice de l’activité de confection de l'emblème national et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs
CHAPITRE 4 — MODALITES DE CONTROLE DE CONFECTIONNEURS DE L'EMBLEME NATIONAL ET SES UTILISATEURS › Section 2 — La commission de wilaya de l'emblème national
Article 17
L'organisation et le fonctionnement de la commission de wilaya sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 9
