Décret exécutif n° 22-249
· ج.ر عدد 47 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 fixant les conditions d'exercice de l’activité de confection de l'emblème national et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs
CHAPITRE 4 — MODALITES DE CONTROLE DE CONFECTIONNEURS DE L'EMBLEME NATIONAL ET SES UTILISATEURS › Section 1 — La commission nationale de l'emblème national
Article 13
L'organisation et le fonctionnement du comité national de l'emblème national sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur. 12 Dhou El Hidja 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 11 juillet 2022
