Décret exécutif n° 22-249
· ج.ر عدد 47 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 fixant les conditions d'exercice de l’activité de confection de l'emblème national et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs
CHAPITRE 3 — PROCEDURES D'AUTORISATION D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONFECTION DE L'EMBLEME NATIONAL
Article 10
L'autorisation est personnelle et incessible.
Le modèle de l'autorisation est fixé à l’annexe 2 du présent décret. 11 juillet 2022
