Décret exécutif n° 22-247 · ج.ر عدد 46 لسنة 2022

Décret exécutif n° 22-247 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 relatif aux règles de bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine

CHAPITRE 2 — DES BONNES PRATIQUES DE FABRICATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES DESTINES A LA MEDECINE HUMAINE

Article 22

Tout contrat d'externalisation d'une activité pharmaceutique doit être, obligatoirement, accompagné d'un contrat qualité dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie pharmaceutique.

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