Décret exécutif n° 22-232
· ج.ر عدد 44 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-232 du 22 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 22 juin 2022 complétant le décret exécutif n° 95-28 du 10 Chaâbane 1415 correspondant au 12 janvier 1995 fixant les avantages particuliers attribués aux personnels qualifiés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics exerçant dans les wilayas d’Adrar - Tamenghasset - Tindouf et Illizi
Article 3
Les personnels en activité avant la publication du présent décret au Journal officiel, continuent de bénéficier de l'indemnité spécifique de poste, selon les taux dont ils bénéficiaient avant l'entrée en vigueur du présent décret, et ce, jusqu'à la fin de leur activité ou leur mutation des wilayas et communes concernées.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 17
