Décret exécutif n° 22-229
· ج.ر عدد 44 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-229 du 16 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 16 juin 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2022
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, une autorisation de programme de trois cent vingt-quatre millions huit cent mille dinars (324.800.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
