Décret exécutif n° 22-220
· ج.ر عدد 41 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-220 du 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 14 juin 2022 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des instituts nationaux de formation supérieure paramédicale
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
Le contrôle financier de l'institut est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.
