Décret exécutif n° 22-220
· ج.ر عدد 41 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-220 du 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 14 juin 2022 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des instituts nationaux de formation supérieure paramédicale
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le directeur
Article 16
L'organisation interne de l'institut est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
