Décret exécutif n° 22-208
· ج.ر عدد 39 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-208 du 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 5 juin 2022 fixant le régime des études et de la formation en vue de l'obtention des diplômes de l’enseignement supérieur
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Il est institué auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur une commission nationale d’habilitation des offres de formation.
La composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
