Décret exécutif n° 22-207
· ج.ر عدد 39 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-207 du 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 5 juin 2022 portant dissolution de l'agence de l'informatique des finances publiques
Article 1er
L'agence de l'informatique des finances publiques, créée par le décret exécutif n° 08-94 du 2 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 10 mars 2008 susvisé, est dissoute.