Article 9

Les fonctions d’inspecteur général, d’inspecteur et de chargé d’inspection sont des fonctions supérieures de l’Etat. Ils sont nommés conformément à la réglementation en vigueur.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les fonctions d’inspecteur général, d’inspecteur et de chargé d’inspection sont, respectivement, classées et rémunérées par référence à la fonction d’inspecteur général de ministère, de directeur d’administration centrale et de sous-directeur d’administration centrale.