Décret exécutif n° 22-200
· ج.ر عدد 37 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-200 du 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale des services du budget et d’évaluation
Article 7
Un rapport annuel d’activités est établi par l’inspecteur général et adressé au directeur général du budget, dans lequel il formule ses observations et propositions portant sur l’évaluation du fonctionnement des structures centrales et des services déconcentrés.
