Décret exécutif n° 22-200
· ج.ر عدد 37 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-200 du 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale des services du budget et d’évaluation
Article 1er
En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale des services du budget et d’évaluation désignée ci-après, l’« inspection générale ».
