Décret exécutif n° 22-200 · ج.ر عدد 37 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-200 du 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale des services du budget et d’évaluation

Article 10

Toutes les dispositions du décret exécutif n° 08-154 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant missions, organisation et fonctionnement de l’inspection des services du budget, sont abrogées.

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