Décret exécutif n° 22-175
· ج.ر عدد 31 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-175 du 27 Ramadhan 1443 correspondant au 28 avril 2022 modifiant le statut du Centre culturel islamique
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 31
Les frais d’adhésion au Centre et ses prestations de service sont fixés par arrête conjoint du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs et le ministre chargé des finances.
