Décret exécutif n° 22-175
· ج.ر عدد 31 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-175 du 27 Ramadhan 1443 correspondant au 28 avril 2022 modifiant le statut du Centre culturel islamique
CHAPITRE 1er — NATURE JURIDIQUE - SIEGE - MISSIONS
Article 2
Le Centre culturel islamique est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, désigné ci-après le « centre ».
