Décret exécutif n° 22-175
· ج.ر عدد 31 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-175 du 27 Ramadhan 1443 correspondant au 28 avril 2022 modifiant le statut du Centre culturel islamique
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Conseil d’orientation
Article 19
Les délibérations du conseil sont exécutoires après trente (30) jours qui suivent leur transmission, sauf opposition expresse de la tutelle notifiée dans ce délai.
