Décret exécutif n° 22-164
· ج.ر عدد 28 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-164 du 13 Ramadhan 1443 correspondant au 14 avril 2022 portant création de la bibliothèque de Djamaâ El Djazaïr et fixant son statut
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 25
Les comptes de la bibliothèque de Djamaâ El Djazaïr sont tenus conformément aux règles de la comptabilité publique. La comptabilité est confiée à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances. L’agent comptable exerce ses fonctions conformément à la réglementation en vigueur.