Décret exécutif n° 22-146
· ج.ر عدد 25 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-146 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2022
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de paiement de quatre cent trente-et-un millions de dinars (431.000.000 DA) et une autorisation de programme de quatre cent trente-et-un millions de dinars (431.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
