Décret exécutif n° 22-136
· ج.ر عدد 23 لسنة 2022
ملغى
Décret exécutif n° 22-136 du 27 Chaâbane 1443 correspondant au 30 mars 2022 portant organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique
Article 9
L’organisation en bureaux de l’administration centrale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique, est fixée par arrêté conjoint du ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.