Décret exécutif n° 22-110
· ج.ر عدد 19 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-110 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 fixant les principes de tarification des services de certification électronique
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE. 16 Chaâbane 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 19 mars 2022