Décret exécutif n° 22-110
· ج.ر عدد 19 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-110 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 fixant les principes de tarification des services de certification électronique
Article 4
Les pratiques tarifaires doivent être conformes aux conditions d’exercice de la concurrence telles que fixées par la législation en vigueur.