Décret exécutif n° 21-98
· ج.ر عدد 21 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-98 du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 fixant les règles et modalités de transfert au titre des contrats d'hydrocarbures
Chapitre 1er — Du transfert des droits et obligations au titre du contrat d'hydrocarbures
Article 7
Dans le cas où la demande de transfert est formulée par l'entreprise nationale, et sous réserve du respect des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, il est procédé :
— au transfert par l'entreprise nationale de ses droits et obligations après l'approbation par ALNAFT ; ou
— à la notification par ALNAFT de son refus du transfert envisagé.
