Décret exécutif n° 21-98
· ج.ر عدد 21 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-98 du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 fixant les règles et modalités de transfert au titre des contrats d'hydrocarbures
Chapitre 2 — Du changement de contrôle du co-contractant
Article 18
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021.
Abdelaziz DJERAD. ————H————
