Décret exécutif n° 21-97
· ج.ر عدد 21 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-97 du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 fixant les modalités de détermination des prix de base des hydrocarbures gazeux
Article 14
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021.
Abdelaziz DJERAD. ————H————
