Décret exécutif n° 21-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-94 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état
Article 7
Les sociétés commerciales concernées doivent disposer de moyens de transport adéquats, en toute propriété ou en location, compatibles avec la nature et la spécificité des produits et marchandises importés.
Ne sont pas concernées par les dispositions de l’alinéa ci-dessus, les sociétés commerciales exerçant l’activité d’importation de produits, marchandises et de services dont l’activité ne nécessite pas l’utilisation de moyens de transport. 3 Chaâbane 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 17 mars 2021
