Article 6

L’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état est réalisé par les sociétés commerciales soumises au contrôle du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article 3 bis du décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005, modifié et complété, fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.