Décret exécutif n° 21-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-94 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état
Article 4
Les sociétés commerciales concernées doivent disposer d’un siège social approprié et réellement exploité, avec une adresse précise et équipé des moyens de communication.
Les sociétés commerciales concernées doivent placer clairement à l’entrée de leur siège social, une enseigne portant leur dénomination, leur adresse et leur numéro de téléphone, en langue arabe et une autre langue, le cas échéant.
