Décret exécutif n° 21-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-94 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état
Article 4
Les sociétés commerciales concernées sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret relatives à la modification du registre du commerce et à la souscription à l’un des cahiers des charges avant le 31 décembre 2021.
Passé ce délai, les extraits du registre du commerce non conformes aux dispositions du présent décret deviennent sans effet jusqu’à régularisation de la situation des sociétés concernées.
