Article 2

Les sociétés commerciales concernées doivent exercer l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état avec des extraits de registre du commerce électronique portant des codes d’activités homogènes relevant d’un seul sous-groupe d’activités appartenant aux groupes des activités d’importation inscrites à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre de commerce.