Article 2

Les dispositions du décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005, modifié et complété, susvisé, sont complétées par les articles 3 bis 1, 5 bis et 6 bis et rédigés comme suit :

« Art. 3 bis 1. — Les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, sont exercées sur la base d’extraits de registre du commerce électronique portant des codes d’activités homogènes relevant d’un seul sous-groupe des groupes d’activités d’importation inclus dans la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce ». 17 mars 2021

« Art. 5 bis. — Les sociétés commerciales concernées sont tenues de souscrire selon le cas à l’un des cahiers des charges fixant les conditions et engagements des parties liées à l’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, comme suit :

— les sociétés commerciales concernées exerçant des activités non réglementées, doivent souscrire au cahier des charges fixé à l’annexe 2 ;

— les sociétés commerciales concernées exerçant des activités réglementées, soumises à un cahier des charges spécifique, doivent souscrire au cahier des charges fixé à l’annexe 3.

Le certificat de respect des conditions, prévu par les dispositions de l’article 5 susvisé, n’est délivré qu’après souscription à l’un des cahiers des charges, cités ci-dessus.

Les modèles du certificat de respect des conditions et des cahiers des charges, cités ci-dessus, sont fixés respectivement aux annexes 1, 2 et 3 jointes au présent décret ».

« Art. 6 bis. — En cas de non-respect des conditions prévues par le présent décret ou des clauses du cahier des charges, le certificat prévu par le présent décret est retiré et la décision de retrait est notifiée à la société commerciale ainsi qu’aux institutions concernées ».