Décret exécutif n° 21-94 · ج.ر عدد 20 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-94 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état

Article 20

Les sociétés commerciales concernées doivent se conformer aux lois et réglementation en vigueur et aux dispositions du présent cahier des charges.

Le représentant de la société (souscripteur) Lu et approuvé Annexe 3 Modèle-type de cahier des charges portant engagements des sociétés commerciales exerçant une activité réglementée d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, et disposant d’un cahier des charges REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ————— Ministère du commerce Cahier des charges portant engagements des sociétés commerciales exerçant une activité réglementée d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, et disposant d’un cahier des charges —————

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