Décret exécutif n° 21-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-94 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état
Article 18
Les sociétés commerciales concernées doivent accorder une garantie et assurer le services après-vente. Elles doivent également assurer la disponibilité des pièces d’entretien et de maintenance et leurs accessoires ou s’engagent à conclure des accords avec des agents agréés de services après-vente à travers le territoire national, selon la nature des produits importés.
