Décret exécutif n° 21-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-94 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état
Article 17
Les sociétés commerciales concernées doivent déclarer leurs représentations commerciales par le biais de registres de commerce secondaires ou de contrats commerciaux avec des opérateurs économiques pour les représenter sur le territoire national, selon les capacités, le volume et la nature des produits importés.
