Décret exécutif n° 21-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-94 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état
Article 15
Les sociétés commerciales concernées doivent fournir aux directions du commerce de wilayas territorialement compétentes, un programme annuel prévisionnel d’importation.
Elles doivent également fournir, tous les six (6) mois, aux services des directions du commerce de wilayas territorialement compétentes, les statistiques concernant l’état des ventes et les quantités en stocks.
