Décret exécutif n° 21-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-94 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état
Article 14
Les sociétés commerciales concernées sont tenues de saisir immédiatement les services des directions du commerce de wilayas territorialement compétentes, de toute procédure prise dans le pays d’origine et/ou d’autres pays, concernant une modification, suspension, rappel ou retrait suite à un défaut dans les produits et les marchandises importés.
