Décret exécutif n° 21-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-94 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état
Article 11
Les sociétés commerciales concernées doivent respecter les obligations liées à la protection des consommateurs, relatives à :
— l’hygiène et la sécurité des denrées alimentaires ;
— la salubrité et la conformité des produits ;
— la garantie et le service après-vente ;
— l’information du consommateur.
