Article 10

Les sociétés commerciales doivent s’abonner au :

— portail du centre national du registre du commerce (SIDJILCOM), qui comprend la liste des opérateurs économiques inscrits au registre du commerce, dans le but de vérifier l’identité du client et la validité de son inscription au registre du commerce ;

— portail web de la vérification d’immatriculation fiscale, mis en place par la direction générale des impôts, conformément à l’article 9 de la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019, pour vérifier la validité du numéro d’identification fiscale porté sur la facture de vente.