Article 8

Le dossier de demande d'octroi de l'agrément est constitué des pièces suivantes :

— une demande d'octroi de l'agrément ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 5

— un formulaire dûment renseigné par le demandeur, selon le modèle figurant en annexe 2 du présent décret et mis sur le site web officiel du ministère chargé de l'aménagement du territoire ;

— une copie des diplômes attestant des qualifications et des compétences scientifiques et/ou professionnelles requises ;

— un titre de propriété ou un bail de location à remettre lors du retrait de l'agrément ;

— une copie du statut pour la personne morale.