Décret exécutif n° 21-93
· ج.ر عدد 20 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-93 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études en aménagement du territoire
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 3
Le bénéficiaire de l’agrément est responsable de toutes les activités qu’il réalise, y compris les activités sous-traitées avec d’autres personnes ou experts compétents.
