Article 20

La décision du retrait définitif est prise dans les cas suivants :

— les conditions d'octroi de l'agrément ne sont pas remplies ;

— le refus de lever les réserves à l'issue de la période de suspension temporaire de l'activité, prévu par l'article 19 ci-dessus ;

— le titulaire de l'agrément a failli à l'exécution totale et injustifiée des engagements convenus lors de l'élaboration des outils et/ou des études de l'aménagement du territoire ;

— après deux (2) retraits temporaires de l’agrément ;

— l'exécution d'une décision judiciaire ;

— la liquidation judiciaire ;

— la cessation volontaire de l'exercice de l'activité.