Décret exécutif n° 21-93
· ج.ر عدد 20 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-93 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études en aménagement du territoire
CHAPITRE 3 — MODALITES D'AGREMENT DES BUREAUX D'ETUDES
Article 16
Le bénéficiaire de l'agrément du bureau d'études doit satisfaire aux conditions prévues par le cahier des charges figurant en annexe 3 du présent décret.
