Décret exécutif n° 21-93
· ج.ر عدد 20 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-93 du 25 Rajab 1442 correspondant au 9 mars 2021 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études en aménagement du territoire
CHAPITRE 3 — MODALITES D'AGREMENT DES BUREAUX D'ETUDES
Article 15
L'agrément des bureaux d'études est octroyé pour une durée de cinq (5) ans renouvelable et donne le droit d'exercer l'activité sur tout le territoire national.
