Article 11

Les demandes de renouvellement de l'agrément doivent être introduites soixante-quinze (75) jours, au moins, avant la date d'expiration de la durée de validité de l'agrément, accompagnées des pièces suivantes :

— une demande de renouvellement de l'agrément ;

— le formulaire prévu par l'article 8 ci-dessus ;

— une copie de l'agrément en vigueur ;

— une copie du statut pour la personne morale.