Décret exécutif n° 21-82
· ج.ر عدد 14 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 relatif aux établissements pharmaceutiques et les conditions de leur agrément
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 28
Sont abrogées, les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 92-285 du 6 juillet 1992 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un établissement de production et/ou de distribution de produits pharmaceutiques.
